Section 1 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

1.01 Objet du site
StreamerLand est un service on-line, désigné ci-dessous sous le nom de « StreamerLand ». Les services de StreamerLand comprend l'hébergement des fichiers de ses abonnés et de la bande passante pour une diffusion en streaming media à partir de serveurs conçus à cet effet (l’espace disque dédié pour l'usage du client sera désigné ci-après sous le nom "d'espace alloué » au client). StreamerLand peut être amené à fournir d’autres services, si nécessaire, dans le cadre du bon fonctionnement de son activité.

1.02 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur dès lors que l’utilisateur du service l’accepte, et est valable au minimum 1 mois après la date effective de l’entrée en vigueur de l’accord, ou jusqu’à la date d’échéance du forfait, désigné par le terme « pack », auquel le client aura souscrit. La « date effective » sera ici désignée comme la date à laquelle StreamerLand délivre au client un avis d’activation de son compte, en accord avec sa souscription.

1.03 Tarifs et paiements
Le client convient que l’utilisation du service est sujette à la « politique de prix et de paiement » de StreamerLand telle que définie en section 2.

1.04 Suspension du service
Le client convient que l’utilisation du service est sujette à la « politique de suspension du service» de StreamerLand telle que définie en section 3.

1.05 Cadre de l’utilisation de StreamerLand
Le client convient que l’utilisation du service est sujette à la « politique d’utilisation du service» de StreamerLand telle que définie en section 4.

1.06 Niveau de service
Le client convient que l’utilisation du service est sujette à l’accord du « niveau de service» de StreamerLand telle que définie en section 5.

1.07 Copyright et marque déposée
Le client convient que l’utilisation du service est sujette à la « politique de Copyright et Marque déposée» telle que définie en section 6.

1.08 Notification d’abus
Toute notification d’abus, d’infractions de copyright ou marque déposée de StreamerLand est définie en section 7.

1.09 Sécurité et intégrité des médias des clients
StreamerLand fournit ses meilleurs efforts pour assurer l'intégrité et la sécurité des médias du client, basés sur les procédures de sécurité mises en place, incluant des serveurs sécurisés et un accès restreint aux systèmes back-office. Cependant, de telles procédures ne peuvent garantir la totale sécurité et intégrité des médias. Pour cela, StreamerLand ne délivre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité pour la sécurité d'aucun média, sur n'importe quel serveur y compris des « serveurs sécurisés ». Le client convient de maintenir une surveillance complémentaire de tout média en plus du système de surveillance que StreamerLand a mis en place, et StreamerLand ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou modification du matériel du client dû à une brèche de sécurité. Les systèmes de surveillance de StreamerLand sont réservés à l’utilisation de StreamerLand et ne sont pas à la disposition du client pour d’autres médias, auxquels cas de tels médias manquants ou défectueux résulteraient de circonstances non liées aux erreurs de système ou à une brèche de sécurité de StreamerLand.

1.10 Désistement de garantie
StreamerLand garantie que le service opérera sensiblement en conformité avec les caractéristiques décrites dans ses offres. Jusqu’au degré autorisé par la loi, StreamerLand dément toute autre garantie, exprimées ou implicites, incluant – mais ne se limitant pas à – les garanties implicites de la valeur marchande, la non infraction aux droits des tiers, et autre convenance pour tout objet particulier. La durée de toute période de garantie statutairement exigée s’arrêtera à l’échéance de la garantie.

1.11 Limitation de la responsabilité
En aucun cas StreamerLand ne pourra être exposé au client pour des dommages directs dépassant le montant total des versements effectués par le client pour l’utilisation du service et l’occupation de l’espace lui étant alloué, ou, dans le cas de services spéciaux tels que l’encodage, le montant total des paiements effectués par le client à StreamerLand pour le service pour lequel des dommages sont réclamés. A aucun moment StreamerLand ne peut être responsable de dommages indirects, fortuits, punitifs ou ayant d’autres conséquences (incluant, mais ne se limitant pas à, une perte de profits) apparaissant et en relation avec cette accord, même ayant été avisé à l’avance de la possibilité d’une telle responsabilité.
En aucun cas StreamerLand ne sera tenu responsable par le client de quelque dépense marketing, publicitaire ou promotionnel, ou de dépenses liées à l’utilisation du service de StreamerLand par le client, indépendamment de tout évènement, y compris l’interruption du service de StreamerLand.

1.12 Impôts – Taxes
Le client sera l’unique responsable pour le paiement du service, son utilisation et toutes taxes rattachées à l’utilisation des services de StreamerLand, dans le cadre où elles s’appliquent.

1.13 Loi en vigueur
La validité, la mise en place et l’exécution du présent accord sont régies par les lois françaises.

1.14 Arbitrage
Les parties conviennent de soumettre tout désaccord ou conflit survenant de ou en relation avec cet accord, à l’arbitrage des règles en vigueur à Paris, avant qu’un arbitre ait été choisi par les deux parties et soit sujet aux lois Françaises d’arbitrage. Les parties conviennent qu’un tel arbitrage tiendra compte des droits de chaque partie pour affirmer toute réclamation, demande ou poursuite en action de justice (à condition que l’une ou l’autre des parties ait choisi soit l’arbitrage correspondant, soit l’action en justice, avec l’objectif d’obtenir le relâchement injonctif afin de clore la violation de l’autre partie de tels droits de propriétés, comprenant, mais ne se limitant pas à, tout secret commercial, copyright ou marque déposée). Tout arbitrage sera final et les parties conviennent de ne pas contester l’applicabilité de la décision de l’arbitre.

1.15 Obligations et propriété d’un compte
Le client ne peut assigner ces droits et obligations survenant de cet accord sans soumettre une demande écrite complète avec signatures originales, et sans consentement écrit antérieur de StreamerLand. Si un conflit apparaît entre 2 parties ou plus, concernant la propriété d’un compte sur StreamerLand, la priorité sera donnée au nom d’origine du compte, auquel des factures auront été délivrées, appuyé par l’adresse de facturation. Si le conflit de propriété persiste, StreamerLand se réserve le droit de suspendre le service et de conserver les contenus du client jusqu’à ce que l’action en justice en décide autrement. StreamerLand peut assigner ces droits et obligations sous cet accord, mais devra fournir au client une note écrite dans les 30 jours qui suivent.

1.16 Dispositions générales
Chacune des parties garantit avoir le plein pouvoir (y compris le pouvoir de l’entreprise) et l’autorité pour exécuter et délivrer cet accord, et pour appliquer ses obligations, et la personne (l’entreprise le cas échéant) qui accepte cet accord en cochant la case « j’accepte les présentes conditions générales » est dûment autorisé à entrer dans cet accord au nom de la partie.

1.17 Amendement de l’accord
StreamerLand peut être amené à amender cet accord, selon les besoins, en plaçant une mise à jour de celui-ci en ligne sur le site Web de StreamerLand. Tout changement de cet accord prendra effet le jour du renouvellement de celui-ci. Pour cela, il en est de la responsabilité du client de consulter cet accord en ligne. Si le client n’est pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation de StreamerLand, il doit immédiatement cesser l’utilisation du service. StreamerLand convient de fournir un avis écrit par email, à l’adresse mail fournie par le client lors de l’inscription, de tout changement pouvant affecter la durée, les tarifs, la vie privée ou la suspension du présent accord.

1.18 Avis
StreamerLand se réserve le droit de contacter ses utilisateurs concernant des annonces sur les produits ou les politiques, et pour satisfaire des exigences légales. Tout avis légal pour StreamerLand devra être adressé à l’adresse suivante : webmaster@streamerland.com

Section 2 – Politique Prix et Paiement de StreamerLand

2.1 Prix et paiements
Le client devra payer StreamerLand en Euros, comme indiqué sur le site www.streamerland.com ou, si un accord de services auxiliaires de StreamerLand accompagne le document, comme indiqué par les deux termes, comprenant des frais d’utilisation et d’occupation d’un espace disque alloué au client. En plus des charges récurrentes, le client pourra être facturé de frais exceptionnels qui seront indiqués sur le site Web, ou par un accord écrit de services auxiliaires de StreamerLand. StreamerLand se réserve le droit d’augmenter ses prix dès l’expiration du contrat avec le client. L’augmentation des prix sera indiquée sur le site Internet de StreamerLand avant d’entrer en vigueur. StreamerLand s’engage également à fournir un avis écrit par email au client avant l’entrée en vigueur. Le présent accord sera automatiquement renouvelé et sera effectif le jour même du renouvellement, à moins que le client ait prévenu par écrit de la suspension ou la modification de son contrat avant la date de renouvellement. Le client recevra une facture indiquant les charges à payer. Le paiement est dû à la réception, sauf contre-indication.

2.2 Modes de paiement
StreamerLand accepte le paiement par carte de crédit. Les fonds seront en Euros. StreamerLand accepte les cartes de crédits suivantes : Visa, Carte Bleu, Eurocard MasterCard.

2.3 Charges liées aux transactions bancaires par carte de crédit
Dès lors qu’une demande de charge supplémentaire nous parvient, StreamerLand se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du client jusqu’à ce que cette demande ait été formellement résolue entre StreamerLand et l’autorité du service marchand. Ce processus peut prendre au minimum 1 semaine, voire plus. Si le client rencontre des problèmes de facturation, StreamerLand l’encourage à contacter notre service client afin de résoudre toute anomalie et de lui éviter d’avoir son compte suspendu sur avis d’une charge supplémentaire de la banque. StreamerLand se réserve le droit de refuser tout service supplémentaire au client lorsqu’un avis de charge est en cours d’investigation par l’autorité du service marchand.

Section 3 – Politique de suspension de StreamerLand

3.1 Suspension du service par StreamerLand
StreamerLand se réserve le droit de suspendre un compte client si celui-ci ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation. Dès lors que la suspension d’un compte arrive alors qu’un forfait est encore en cours, StreamerLand ne remboursera pas de frais couvrant la période de non utilisation.

3.2 Suspension du service par le client
Le client a le droit de suspendre son contrat mais doit le faire par note écrite à StreamerLand au moins 30 jours précédant l’échéance du contrat normalement en cours, à moins qu’un accord écrit de services auxiliaires à StreamerLand en spécifie autrement. StreamerLand ne remboursera aucun frais pouvant correspondre à la période de non utilisation. Il en est de la responsabilité du client de supprimer tous les contenus situés sur son espace alloué sur les serveurs de StreamerLand. StreamerLand ne sera plus responsable du stockage et de la préservation de ceux-ci à compter de la réception de l’avis de suspension.

Section 4 – Politique générale d’utilisation de StreamerLand

4.1 Responsabilité des contenus de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il héberge sur StreamerLand. StreamerLand n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus. Cependant, StreamerLand se réserve le droit de retirer le ou les fichiers d’un compte client du service StreamerLand qui seraient, à la discrétion de StreamerLand, potentiellement illégaux, une violation de marque déposée et/ou copyright, ou qui engageraient la responsabilité de StreamerLand, ou qui violeraient la politique d’utilisation détaillé plus haut dans le présent accord. Dès lors que StreamerLand retire tout ou partie du contenu d’un client, ce dernier en sera averti par StreamerLand et sera avisé du motif. En aucun cas StreamerLand ne sera tenu responsable de la suppression de certains contenus.

4.2 Utilisations acceptées
Cet accord est fait pour aider à la protection des clients de StreamerLand et de la communauté d’Internet contre toute activités irresponsables ou illégales. Dès lors qu’un client enfreint cet accord à travers un usage impropre du service, comme décrit ci-dessous dans le paragraphe 4.3, StreamerLand se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement le service sans obligation d’avis préalable. StreamerLand s’engagera à avertir le client d’un comportement inapproprié et à lui proposer toute action corrective nécessaire. StreamerLand se réserve le droit d’arrêter immédiatement son service pour un client ayant déjà répété ce genre de violations au présent accord.

4.3 Utilisations non acceptées
Les incidents pouvant entraîner la fermeture d’un compte client, ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :
- Harcèlement : utilisation du service pour menacer ou harceler
- Utilisation du service dans un but autre que celui initialement prévu
- Diffamation
- Violation de contenus copyright ou de marque déposée : dès réception d’un avis légal de « cessation » du contenu hébergé, StreamerLand retirera tout contenu jusqu’à ce que le client ait de manière satisfaisante résolu le conflit
- Chargement de programmes pouvant interrompre le service
- Paiement prématuré d’un ou de tous les montants dus
- Toute action qui enfreindrait les lois applicables nationalement ou sur le plan international.
- Partage d’un compte avec une autre personne ou revente du service.

StreamerLand coopérera avec toute autorité compétente dans l’enquête des plaintes de toute activité illégale, incluant, mais ne se limitant pas, au transfert illégal ou usage de contenu copyright ou toute autre activité illégale. StreamerLand se réserve le droit de visionner et/ou contrôler les contenus uploadés par le client sur StreamerLand à n’importe quel moment dans le but d’en assurer la conformité avec le présent accord.

4.4 Utilisations non convenables pour le support client ou/et le support technique
Dans certains cas, le contenu hébergé par le client peut ne pas enfreindre la « politique d’utilisation de StreamerLand », mais être considéré inconvenable pour la visualisation et le support fourni dans le cadre professionnel partagé par les employés de StreamerLand. De tels contenus (cité ci-après comme « contenu inconvenable ») peuvent être offensants, vulgaires, excessivement provocateurs, violents, de nature adulte, contenant des images de nu, des dialogues inconvenables, ou de toute autre nature à garantir un contenu inconvenable d’image et/ou de son.
La politique de StreamerLand n’est pas de censurer ni de retirer des contenus de son service qui n’enfreignent pas la « politique d’utilisation de StreamerLand ». Cependant, tout contenu jugé inconvenable pour la diffusion ne sera pas diffusé, encodé, capturé, numérisé, traité, distribué d’aucune manière par aucun employé de StreamerLand dans les bureaux de StreamerLand. Tous les employés de StreamerLand sont autorisés à exercer leur propre discrétion dans la détermination et le rejet de contenu vidéo et audio qui serait inconvenable pour en fournir quelque support technique ou support client. Si les employés de StreamerLand rencontrent une demande de support de la part d’un client pour un tel contenu, il leur est demandé d’en aviser le client et de l’avertir que seul un contenu convenable pour la diffusion, et uniquement ce type de contenu, ne peut être chargé sur son compte afin de pouvoir disposer d’un quelconque support.

4.5 Réception d’un avis de copyright ou d’infraction de marque déposée
Si StreamerLand reçoit la notification d’une plainte pour copyright ou marque déposée concernant le contenu d’un client, à laquelle est inclus :
- une signature physique ou électronique du propriétaire (ou de la personne autorisée à agir au nom de ce dernier) d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;
- identification spécifique du copyright, de la marque déposée ou du brevet qui a été violé, ou, si de multiple travaux sont couverts par la même notification, une liste de chaque oeuvre prétendument violée ;
- information concernant le(s) œuvre(s) suffisamment claire pour être localisée(s) (exemple : titre de l’œuvre, URL) ;
- information suffisamment claire pour permettre à StreamerLand de contacter directement la partie plaignante, tel que nom et adresse complète, numéro de téléphone et/ou adresse email ;
- un rapport indiquant que la partie plaignante est de bonne foi quant à la dénonciation d’un usage de l’œuvre non autorisé par le propriétaire des droits, son agent, ou par la loi ;
- un rapport demandant à StreamerLand de prendre les mesures nécessaires relatives à l’infraction commise (exemples : suppression, accès restreint ou bloqué) ;
- un rapport indiquant que l’information de l’avis est correcte, et que, sous peine d’amende, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;
Alors, StreamerLand prendra les mesures nécessaires régies par les lois de propriétés intellectuelles, qui pourront inclure la suppression ou la non accessibilité de l’œuvre sur le service, et/ou la suspension ou la fermeture définitive du compte du client et la détention de ses contenus jusqu’à ce que le problème ait été pleinement résolu par les parties et qu’une telle résolution ait été soumise par écrit à StreamerLand dans des délais mutuellement fixés, ou que l’action de justice ou la juridiction légale correspondante en ait déterminé autrement.

4.6 Redevance de médias
Le client aura la responsabilité de s’assurer que son/ses contenus sera/seront conforme(s) aux exigences d’autorisation préalable.

Section 5 – Accord sur le niveau de service de StreamerLand

5.1 Disponibilité du service – 99% de temps de bon fonctionnement garantis
StreamerLand met en œuvre tous les efforts nécessaires pour assurer et maintenir le bon fonctionnement de son service. Cependant, StreamerLand ne peut le garantir à 100%. Si le service StreamerLand n’est pas opérationnel (rupture du service) pendant plus de 24h, le client pourra alors choisir de d’annuler son contrat, et StreamerLand remboursera le client s’il le demande, sur la base d’un taux proportionnel calculé à la journée.
Le client restera responsable du paiement de toute autre charge concernant le service. Cette garantie ne s’applique pas pour l’interruption du service à l’utilisateur final qui serait due à une congestion du réseau Internet ou à tout autre interruption Internet non lié à StreamerLand. Le client devra alors fournir les renseignements nécessaires à la prise en compte de sa plainte, tel que la commande traceroute ou les données PING, produites lors de l’incident.

5.2 Avis de violation à l’accord du niveau de service
Pour clore son contrat, le client devra fournir une note écrite dans les 4 jours chômés suivant la violation de l’accord du niveau de service à l’adresse suivante : webmaster@streamerland.com

Section 6 – Politique Copyright et Marque déposée de StreamerLand

6.1 Copyright
La totalité du contenu de StreamerLand et des textes de son site Internet sont protégés par des droits d’auteur.

6.2 Réservation de droits de marque déposée
Le propriétaire et opérateur de StreamerLand (désigné par StreamerLand dans le présent accord) et/ou ses concepteurs, sont les détenteurs exclusifs de tous droits, titres et intérêts de la marque et des logos de StreamerLand. Aucune personne ni entité ne peut reproduire ou utiliser (ou encore autoriser la reproduction de) la marque et les logos StreamerLand à moins qu’elle en ait été préalablement autorisée par StreamerLand. Dans le cas contraire, toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

Section 7 – Notification d’abus

7.1 Toutes les infractions au copyright, marque déposée et brevets
Tout avis d’infraction lié au contenu, incluant, mais ne se limitant pas à, du texte, des graphiques, des images, des illustrations, des vidéos, du son, des animations, des designs et des logos, de StreamerLand ou des clients de StreamerLand, qu’ils apparaissent sur le site Internet de StreamerLand ou sur le site d’un de ses clients, ou sur le site Internet ou l’email d’une tierce partie, se fera par un document écrit adressé au contact StreamerLand désigné sur le site Internet. Toute réclamation, envoyée à l’une des ou toutes les parties concernées, doit inclure :
- une signature physique ou électronique du propriétaire (ou de la personne autorisée à agir au nom de ce dernier) d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;
- identification spécifique du copyright, de la marque déposée ou du brevet qui a été violé, ou, si de multiple travaux sont couverts par la même notification, une liste de chaque oeuvre prétendument violée ;
- information concernant le(s) œuvre(s) suffisamment claire pour être localisée(s) (exemple : titre de l’œuvre, URL) ;
- information suffisamment claire pour permettre à StreamerLand de contacter directement la partie plaignante, tel que nom et adresse complète, numéro de téléphone et/ou adresse email ;
- un rapport indiquant que la partie plaignante est de bonne foi quant à la dénonciation d’un usage de l’œuvre non autorisé par le propriétaire des droits, son agent, ou par la loi ;
- un rapport demandant à StreamerLand de prendre les mesures nécessaires relatives à l’infraction commise (exemples : suppression, accès restreint ou bloqué) ;
- un rapport indiquant que l’information de l’avis est correcte, et que, sous peine d’amende, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;

7.2 Avis d’infraction réclamée par une tierce partie
Tout comme un fournisseur de service Internet met à la disposition de ses clients des services d’hébergement de site Web, StreamerLand met à la disposition de ses clients des services d’hébergement média. StreamerLand ne peut pas activement consulter, surveiller, approuver, sélectionner, ou prendre en considération tous les contenus de ses clients, ni n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces derniers. Etant donné que le client peut activer un compte sur StreamerLand en tant réel sur Internet, obtenant ainsi un accès immédiat à celui-ci et à son exploitation, StreamerLand est limité dans son délai d’action dans le cas où il faudrait bloquer l’usage du service par un des clients. StreamerLand est également limité dans sa capacité à bloquer ce même client s’il se réinscrit sous une autre identification ou adresse email. Les clients de StreamerLand peuvent diffuser leur contenu soit grâce à leur espace personnel généré automatiquement par StreamerLand, soit par leur propre site Internet, soit par le site Internet d’une tierce personne/entité. StreamerLand se réserve le droit de retirer un ou tous contenus d’un client hébergé sur le site StreamerLand, ou de suspendre le compte de ce dernier, dès lors que StreamerLand aura déterminé que ce contenu est potentiellement illégal, une violation de copyright ou de marque déposée, ou qu’il engage la responsabilité de StreamerLand, ou encore qu’il enfreint la politique d’utilisation de StreamerLand décrite dans le présent accord. Dès réception d’une réclamation ou d’un avis d’infraction sur le contenu d’un client, StreamerLand en informera le client et lui fournira une copie de cet écrit.

7.3 Autres avis d’infraction, de violation ou d’abus
Toute autre réclamation sera soumise au contact StreamerLand désigné sur le site, et fournira suffisamment d’information d’identification pour pouvoir prendre les mesures nécessaires à toute infraction commise.